Performance énergétique et décence
- Par La Rédaction
- 13/12/2023
Performance énergétique et décence des logements : une longue histoire
Peu à peu, les textes de lois ont intégré le critère de la performance énergétique dans la notion de décence des logements. Voici, en trois dates, l’histoire d’une évolution qui n’est sans doute pas terminée…
2015 : la loi TECV
Pour la première fois, le critère énergétique intègre la notion de décence dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TECV ». Le texte indique : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Les décrets d’application de la loi ajoutent aux critères de décence des éléments liés à l’étanchéité à l’air des portes, fenêtres et cheminées. C’est là qu’apparaissent aussi les obligations liées à l’aération correcte des locaux et à la lutte contre l’humidité ambiante.
2019
La loi relative à l’énergie et au climat introduit un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ». 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, c’est le premier seuil pour la France métropolitaine.
2021
La loi Climat et résilience créé sept classes de performance énergétique pour les logements. Cela va de A pour « Extrêmement performant » à G pour « Extrêmement peu performant ». Les étiquettes du DPE remplacent le seuil instauré par la loi de 2019. La notion de décence des logements loués s’inscrit dès lors dans un calendrier précis. Le spectre du « logement décent » va donc se réduire progressivement. De A à F à partir du 1er janvier 2025. De A à E à partir du 1er janvier 2028, de A à D à partir du 1er janvier 2034.
Concrètement, les logements classés en G, F et E n’entrent plus dans les critères des logements « décents » et sortent du marché locatif.
Tous les logements loués à titre d’habitation principale, vides ou meublés, ainsi qu’au HLM entrent dans le champ de cette règlementation. Précisons également que cela s’applique au moment du renouvellement ou de la reconduction du bail. La mise en application sera donc progressive.
