La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les locaux vacants (TLV) est due si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, et que celui-ci se situe dans une zone tendue (zone avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements).
La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.
L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :
Pour le cas particulier des locations saisonnières :
Cette déclaration doit impérativement être faite à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus) et attention, en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € par local.
La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément, et en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
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Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
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