Nouvelle obligation déclarative fiscale : 34 millions de propriétaires de biens immobiliers sont concernés
- Par contributeur
- 27/03/2023
Depuis le 1er janvier 2023, que vous soyez un particulier ou une entreprise, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers bâtis à usage d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer leur occupation au fisc.
En quoi consiste cette déclaration ?
La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les locaux vacants (TLV) est due si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, et que celui-ci se situe dans une zone tendue (zone avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements).
La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.
Quelles sont les informations qui doivent être fournies ?
L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant c’est-à-dire non meublé et non occupé);
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières :
- le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant,
- le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Comment faire cette déclaration ?
Cette déclaration doit impérativement être faite à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus) et attention, en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € par local.
La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément, et en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
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