Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.

Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense, ce qui lui permettra de récupérer sa mise. 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ? 

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le PACS ne confère aucune vocation successorale. Cependant les partenaires bénéficient en matière de succession de la même fiscalité que des couples mariés. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

Les concubins peuvent-ils acheter ensemble ? 

Bien sûr, mais au regard de la loi ils sont des étrangers. La question de la protection du survivant est ici importante. Si le défunt lui a légué sa part (par testament), le survivant souffrira d’une fiscalité douloureuse et devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 % de l’actif reçu (les époux et les partenaires de pacs en sont exonérés). En plus de l’indivision, certains montages (SCI, tontine…) peuvent parfois être mis en place, avec l’aide du notaire. À moins d’envisager d’officialiser son union !

Alors n’hésitez pas, anticipez : dès le début de votre projet, avant de vous lancer, contactez votre notaire pour faire le point avec lui et organiser votre parcours sereinement et efficacement.

Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

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