Tours, Poitiers, Niort : la loi climat, c’est parti !

A Tours, comme à Poitiers ou à Niort, 2023 marque le début de l’application de la loi Climat et Résilience. Une loi qui va devenir de plus en plus contraignante pour les propriétaires bailleurs. 

Le bâtiment est responsable d’environ un quart des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère (entre 22 et 27 % selon les sources). Les limiter est donc un enjeu majeur pour respecter les accords de Paris, signés en 2015 qui visaient à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °. C’est dans ce cadre que les parlementaires ont adopté la loi Climat et Résilience, dont les effets vont maintenant se faire sentir sur le marché de l’immobilier locatif. L’objectif est d’arriver à un parc immobilier « basse consommation » en 2050. Or, seuls les logements classés en A et B entrent dans cette catégorie. Les sénateurs ont exclus les logements classés C de la définition d’une « rénovation énergétique performante ». Il y a aujourd’hui, en France, environ 29 millions de résidences principales. Seules 7 % sont actuellement dans les clous.

L’objectif de la loi Climat et Résilience est donc, en priorité, de réduire le nombre des logements énergivores (classes F et G) en favorisant leur rénovation énergétique. Pour cela, l’État a mis en place des incitations fiscales et des aides financières (voir notre article) pour alléger le montant des travaux. Mais, parallèlement, la loi a instauré des mesures restrictives qui vont inciter, voire obliger, les propriétaires immobiliers à mettre leur logement à niveau. 

La première concerne le montant des loyers et elle est déjà en vigueur. Depuis le mois d’août, il n’est en effet plus possible pour le propriétaire d’un logement classé F ou G d’augmenter le loyer de son logement lors d’un changement de locataire, sauf s’il réalise les travaux de rénovation énergétique. Il y a, en France, 4,8 millions de logements dans ce cas qui, bien souvent, sont occupés par des foyers à revenus modestes. 

70 000 logements concernés

La deuxième étape, qui débute en ce début d’année 2023, est plus contraignante encore. Elle consiste à relever le niveau de « décence » des logements et, surtout, à y intégrer la notion énergétique. A partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kw par m2 et par an seront considérés comme « indécents ». Cela représente, selon les estimations, autour de 70 000 logements dans le parc privé et 90 000 en tout. De nombreux propriétaires espéraient que l’application de cette mesure serait repoussée. Il n’en a rien été. Nuance cependant : elle ne s’applique qu’au moment d’un changement de locataire, pour tout nouveau contrat de location. 

Dès le 1er janvier 2025, c’est l’ensemble des logements classés G qui seront concernés. Les logements classés F ont un sursis jusqu’en 2028. Quant à la classe E, qui représente 40 % du parc, elle a jusqu’à 2040 pour se mettre aux normes. C’est 2048 pour les logements classés D.

Interdiction de louer ou pas ?

Petite nuance importante : le passage en logement indécent n’implique pas une interdiction pure et simple de louer. Cela interdit de relouer en l’état et cela oblige le propriétaire à mettre son logement au norme si le locataire en fait la demande. Pendant les travaux, le locataire peut bénéficier d’une réduction du loyer. Mais la loi ne prévoit pas de sanction automatique contre le propriétaire et c’est bien au locataire de faire valoir ses droits.