Location : Questions, réponses..

Vous avez des questions sur votre future location ? Vos droits et vos devoirs ? Ceux du propriétaire ? Découvrez notre Vrai / Faux de la location

 

Le propriétaire a le droit de vous demander un extrait de vos comptes bancaires.

Faux. La loi protège les données privées des locataires et interdit de demander des documents confidentiels qui concernent votre situation financière comme, par exemple, une attestation d’absence de crédit ou l’état de vos prélèvements automatiques. De la même façon, on ne peut pas vous obliger à joindre une photo à votre dossier, ni la photocopie de votre carte Vitale, par exemple. Encore moins votre dossier médical ou un extrait de casier judiciaire.

 

Le propriétaire est en droit d’exiger une caution solidaire.

Vrai et faux. Cela dépend des situations. Si vous êtes étudiant ou apprenti, oui, il peut le faire. Dans les autres cas il peut demander une caution uniquement s’il n’a pas déjà souscrit une assurance obligations locatives. La loi interdit le cumul entre une telle assurance et une caution, sauf pour les étudiants, donc. 

 

Le propriétaire peut demander de l’argent pour réserver un logement à un locataire. 

Faux. Cette pratique que l’on constate parfois dans les secteurs où le marché locatif est spécialement tendu, est tout simplement interdite par la loi. C’est uniquement la signature d’un bail commercial qui peut déclencher le versement d’une somme d’argent. Si, malgré tout, des sommes ont été versées pour assurer la réservation, elles peuvent être récupérées, même en cas de désistement, en adressant une mise en demeure au propriétaire indélicat.

 

Les frais de visite et d’état des lieux peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

Vrai. Lorsque le propriétaire passe par une agence pour louer son logement, certains frais sont, en effet, partageables avec le locataire. Parmi eux, par exemple, les frais liés à l’état des lieux ou la rédaction du bail. Mais le locataire ne peut pas payer plus de la moitié de la somme et pas plus de 3 € par mètre carré habitable. Les autres frais, notamment ceux qui concernent la publicité liée au logement, sont entièrement à la charge du propriétaire.

 

Le propriétaire peut imposer son assurance à son locataire.

Faux. Le locataire est, en effet, tenu de s’assurer contre les risques habituels, comme l’incendie ou les dégâts des eaux. Et il doit être en mesure de justifier de cette assurance. Mais le propriétaire ne peut en aucun cas forcer le locataire à souscrire cette assurance chez le professionnel qu’il aura lui-même choisi. Pour autant, en cas de défaut d’assurance, le propriétaire peut en souscrire une au nom du locataire ou résilier le bail.