Le changement de régime matrimonial et ses conséquences
- Par contributeur
- 29/04/2024
Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial. Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin d’obtenir des conseils personnalisés.
Comment changer de régime matrimonial ?
Les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle convention matrimoniale.
Le changement de régime matrimonial doit toujours respecter l’intérêt de la famille.
Le notaire informe les enfants majeurs des époux et les créanciers du changement projeté. L’homologation demeure nécessaire dans certains cas.
L’information des enfants majeurs et des créanciers
Les enfants majeurs doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial via une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice. Chacun d’eux peut s’y opposer dans le délai de 3 mois.
Quant aux créanciers, ils sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ils ont 3 mois à compter de cette publication pour s’y opposer.
L’information des enfants mineurs
En présence d’un mineur sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet gravement les intérêts de l’enfant. En présence d’un mineur sous tutelle, l’information est délivrée à son représentant.
L’homologation du changement matrimonial par le tribunal
En cas d’opposition, le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Il existe deux types de régimes matrimoniaux en France :
Les régimes communautaires (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, …) et les régimes séparatistes, qui tous deux peuvent être aménagés avec des clauses particulières. Sans oublier la participation aux acquêts qui est un régime hybride : durant leur mariage, les époux sont séparés de biens et lors de la dissolution de leur union, ils partagent l’accroissement de leur patrimoine respectif.
Les besoins des époux évoluent dans le temps d’où la nécessité d’adapter le régime matrimonial.
Changer ou modifier son régime matrimonial peut notamment permettre de protéger :
- son conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire ;
- son conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant pour un régime séparatiste ;
- ses enfants d’une première union en choisissant le régime de la séparation de biens.
Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
L’officier d’état civil indique, à la demande du notaire, le changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage des époux.
Attention : lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède également aux formalités de publicité foncière nécessaires.
Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.
N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !
Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
Tél. : 02 54 78 13 16
