Divorce et acquisition d’un nouveau logement : faut-il attendre ?

Acheter un logement pendant le divorce pour un couple qui a fait un contrat de mariage, est-ce possible ?

Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens :

Les choses sont très simples : en effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation. Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d’acquêts.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté :

Les difficultés apparaissent alors, car la communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date) dure tant que dure le mariage. Jusqu’au jugement de divorce, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. Ces difficultés sont d’ailleurs les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple).

Quelle solution pour le couple qui divorce et qui n’a pas établi de contrat de mariage ?

La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration d’emploi ou de remploi. Cette technique suppose que l’argent utilisé pour l’achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s’agir d’une somme donnée ou léguée ou encore constituée par le prix de vente d’un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l’entrée du bien en communauté.

Le recours à la constitution d’une SCI peut également être envisagé avec la même technique. La société sera alors constituée avec une autre personne, l’apport sera effectué avec des fonds propres de l’époux investisseur (assorti d’une déclaration d’emploi ou de remploi). Dans cette hypothèse, la SCI est seule propriétaire, l’époux étant lui propriétaire des parts de la société. En dehors de la technique de la déclaration d’emploi ou de remploi, il est possible d’éviter l’entrée en communauté du bien en communauté sous certaines conditions.

Au moment de l’achat, la procédure de divorce doit être engagée. Il est prudent d’attendre l’ordonnance de non-conciliation s’il s’agit d’un divorce contentieux. Si la procédure choisie est le divorce par consentement mutuel sans juge (applicable dès le 1er janvier 2017), il est conseillé d’attendre la signature de la convention de divorce. En outre, la convention de divorce doit contenir un report des effets du divorce à une date antérieure à l’acquisition. Lorsque l’ensemble des conditions est respecté, et pour cela il est indispensable de prendre conseil auprès d’un notaire, alors le bien acquis pendant la procédure ne tombera pas dans l’actif de communauté. Attention, cette solution ne produit ces effets qu’entre époux et non vis-à-vis des tiers (banques ou créanciers par exemple…).

Dans tous les cas, l’effet recherché, c’est-à-dire l’exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Il y a donc un risque que la communauté ne soit pas dissoute faute de divorce. La revente du bien exigera la signature des époux et le prix de vente sera lui-même commun.

Afin de déterminer si vous pouvez acquérir seul(e) un bien immobilier alors que vous êtes en procédure de divorce, nous vous invitons à consulter votre notaire dès le début de votre projet, avant que vous ne soyez engagé dans les négociations immobilières qui pourraient vous contraindre ensuite à acquérir dans une situation inadaptée et problématique.

Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

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