Changer d’assurance emprunteur

La loi Lemoine, votée le 17 février à l’Assemblée nationale, inscrit dans la loi le droit pour tout souscripteur d’un prêt immobilier de changer d’Assurance emprunteur à tout moment. Une mesure forte et qui est loin de faire l’unanimité. 

Un texte historique

Cette fois, fait ! Sénateurs et députés ont adopté le texte réformant les modalités de changement d’assurance emprunteur pour les souscripteurs d’un prêt immobilier. Dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les autres, il sera possible de changer d’assureur, à tout moment de son prêt immobilier et plus seulement à sa date anniversaire. Cette disposition contenue dans le projet de loi Lemoine, avait été retoquée en première lecture par les sénateurs. Mais le texte final ne s’arrête pas là. Le fameux questionnaire de santé qui était lié à tous les prêts immobiliers va être supprimé pour tous les crédits inférieurs à 200 000 €. Et le droit à l’oubli pour certains cancers et autres pathologies va passer à cinq ans après guérison au lieu de dix actuellement.

Un marché bien verrouillé

Depuis plus de dix ans (le mouvement a été lancé en 2010 avec l’adoption de la loi Lagarde), les gouvernements successifs travaillent à libéraliser le marché de l’Assurance Décès-Invalidité, autrement appelée assurance-emprunteur, à laquelle tous les prêts immobiliers sont adossés. 

Jusqu’à présent, les emprunteurs avaient la possibilité de changer d’assureur pour leur emprunt à tout moment au cours de la première année de vie de leur prêt. Ensuite, ils pouvaient faire jouer l’amendement Bourquin de 2016, qui les autorisait à effectuer ce changement à la date anniversaire du prêt, avec un préavis de deux mois. Une procédure qui demeurait assez contraignante, peu connue et, de fait, peu appliquée.

En effet, aujourd’hui, le marché juteux de l’assurance emprunteur sur les prêts immobiliers, qui représente 7 milliards d’euros de primes annuelles, est détenu à près de 90 % par les banques elles-mêmes. Avec la loi Lemoine (groupe Agir, proche de la majorité présidentielle), « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui vient d’être votée au parlement, le changement d’Assurance Décès-Invalidité devient possible à n’importe quel moment de l’historique d’un prêt immobilier. Et le texte va même plus loin, en faisant obligation aux banques d’informer leurs clients de ce droit et de ses modalités d’application. Le secteur s’ouvre donc, bien plus largement, à la concurrence. L’objectif étant, naturellement, d’instaurer une plus grande clarté sur les tarifs et les conditions de ces assurances et de faire baisser la facture pour l’ensemble des consommateurs. 

Épopée parlementaire

Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte a été voté début janvier par le sénat, mais sans la possibilité de la résiliation infra-annuelle (à tout moment de la vie du prêt). Il est, comme c’est l’usage, passé ensuite devant une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs qui sont tombés d’accord sur un texte commun incluant la résiliation infra-annuelle et la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros. Le texte a été adopté à l’Assemblée Nationale le 17 février pour une mise en application dès cet été.