Vente : obligation d’audit énergétique pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété mal classés

Obligation de réaliser l’audit

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire avait été reportée au 1er avril 2023.  

Ce document doit être remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel dès la première visite du bien, par tout moyen y compris par voie électronique et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. 

Réalisation et contenu de l’audit

L’audit est réalisé par un professionnel qui « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ».  L’audit doit formuler notamment des propositions de travaux lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un « parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ».  

La première étape de ce parcours de travaux doit permettre au minimum d’atteindre la classe E et prévoir également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. A titre indicatif, l’audit mentionne l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie et fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux en indiquant les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Professionnels habilités à effectuer un audit énergétique 

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Pour trouver un auditeur : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge  

ou http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action.

Application dans le temps

Ces dispositions sont applicables à compter :

• du 1er avril 2023 pour les ventes de logements appartenant à la classe F ou G ;
• du 1er janvier 2025 pour les ventes de logements appartenant à la classe E ;
• du 1er janvier 2034 pour les ventes de logements appartenant à la classe D.

Il s’agit d’un élément parmi d’autres nécessaires à la mise en place d’une vente, alors pour éviter de perdre du temps, anticipez : dès le début de votre projet, avant de vous lancer, contactez votre notaire pour faire le point avec lui et organiser votre parcours sereinement et efficacement.

Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

Tél. : 02 54 78 13 16