Retour sur les étapes du règlement d’une succession dans le Val de Loire
- Par contributeur
- 13/12/2022
Lorsque le notaire a été contacté par les héritiers d’une personne défunte, il va préparer un certain nombre d’actes en vue du règlement de la succession et il invitera ensuite les héritiers à venir les signer en son étude. En voici quelques-uns :
1. L’établissement de l’acte de notoriété
Le notaire rédige en premier lieu l’acte de notoriété : il s’agit de l’acte qui identifie les héritiers et les légataires, ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Pour cela, il a besoin de certains documents (livret de famille, contrat de mariage, testament…). Il interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament est enregistré au nom du défunt. La signature de l’acte de notoriété ne signifie pas automatiquement acceptation de la succession par les héritiers, sauf clause contraire il leur est toujours possible à ce stade de renoncer à la succession.
2. La réalisation de l’inventaire du patrimoine du défunt
Le notaire réalise ensuite le bilan complet du patrimoine du défunt, c’est-à-dire l’identification et la valorisation de l’actif (épargne, mobilier, immeuble…) et du passif (factures, dettes fiscales…). Pour cela, les héritiers doivent lui communiquer tous documents utiles (titres de propriété, relevés bancaires, factures…).
Dûment mandaté, il consulte FICOBA, le fichier des comptes bancaires et FICOVIE, le fichier qui recense les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie.
Il prend connaissance des éventuelles donations réalisées par le défunt, afin soit de rétablir l’équilibre entre les héritiers, soit de vérifier que les droits des héritiers réservataires ont été respectés (la part minimum de l’héritage qui revient obligatoirement aux enfants ou au conjoint).
3. L’option des héritiers
Les héritiers peuvent accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Ils disposent de 10 ans pour exercer cette option sauf si dans les 04 mois du décès l’un d’entre eux ou un créancier du défunt les somme par huissier d’opter dans les deux mois.
4. La signature de la déclaration de succession
La déclaration fiscale de succession détermine la part de l’héritage qui revient à chaque héritier, ainsi que les droits de succession (les impôts) qu’il devra régler à l’administration fiscale (après application des abattements fiscaux).
Son dépôt et le paiement des droits doivent être effectués dans les six mois suivant le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (1 an dans les autres cas). Le notaire se charge d’effectuer ce paiement en même temps qu’il dépôt la déclaration, sous réserve que le patrimoine successoral ou celui personnel des héritiers en permette le règlement.
Exceptions : la déclaration fiscale n’est pas exigée lorsque la transmission des biens a lieu en ligne directe, entre époux ou partenaires de PACS, sous réserve que l’actif brut de succession soit inférieur à 50.000€. Il en va de même pour les autres successions lorsque l’actif brut est inférieur à 3000€.
5. Le partage des biens de la succession
Après la déclaration de succession peut avoir lieu le partage des biens. Le plus souvent il se fera à l’amiable, sauf si les héritiers préfèrent choisir de rester en indivision. En revanche, en cas de conflit persistant, un (ou plusieurs copartageants) pourra saisir le tribunal judiciaire qui tranchera les désaccords…
Le Conseil Supérieur du Notariat a organisé les « 3 jours de la famille », du 7 au 9 décembre. N’oubliez pas, si vous avez des questions sur le droit de la famille, si vous vous interrogez sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation…votre notaire est à vos côtés, pour rendre vos projets plus sûrs.
Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
Tél. : 02 54 78 13 16
