Prêter à ses enfants : les règles à suivre

Prêter à ses enfants ou leur donner de l’argent, c’est une bonne idée dans le contexte actuel. En effet, de plus en plus de jeunes familles ont du mal à devenir propriétaire de leur logement. C’est possible et cela peut même vous permettre d’économiser de l’argent ! 

La donation, très encadrée… 

La première chose que des parents peuvent envisager pour aider un enfant à investir dans l’immobilier c’est, s’ils en ont la possibilité, de lui donner de l’argent. La donation pure et simple est évidemment possible dans le cadre familial. Mais elle est très clairement encadrée. Chaque parent a le droit de donner une somme de 100 000 € à chacun de ses enfants, tous les quinze ans. Et cela, sans acquitter de droits de donation. Cela veut dire qu’un couple peut donner, sans frais, 200 000 € à chacun tous les quinze ans. La donation à un petit-enfant est exonérée de cotisation jusqu’à 31 865 €. C’est 5 310 € pour un arrière-petit-enfant. On peut donner à un enfant qu’il soit majeur ou mineur.

Au-delà de la donation pure et simple, des parents peuvent envisager de prêter de l’argent à leurs enfants. Actuellement, les taux d’intérêts sont de plus en plus élevés et où les conditions d’obtention des prêts sont plus drastiques. Un apport personnel gonflé par un prêt familial peut tout changer. Mais attention,  à la donation déguisée. Le prêt devra être consigné par écrit et accompagné d’un tableau de remboursement. Et cela, même s’il est accordé à taux zéro ou sur une très longue durée. Cela même si le prêt prévoit un remboursement in fine, c’est-à-dire au terme de la période prévue. 

Il faut rembourser !

Car c’est bien le remboursement effectif qui permet de différencier le prêt familial de la donation. Pour éviter toute contestation légale ou familiale (les autres héritiers pourraient s’estimer lésés) les remboursements devront donc être réellement effectués. Il faudra pouvoir en attester par des preuves de virement ou des reçus, par exemple. 

De même, ce prêt, s’il est supérieur à 1 500 € (ce qui est a priori le cas dans le cadre d’une opération immobilière) devra être enregistré auprès des autorités fiscales. 

Dans le cas où les parents décèdent avant la fin du remboursement, l’enfant emprunteur devra rembourser en une seule fois l’ensemble des sommes empruntées (sans les intérêts restants) ou déduire la somme d’un éventuel héritage. 

Et, attention, depuis 2019, les intérêts perçus en rémunération d’un prêt familial de moins de dix ans pour l’achat par un descendant d’une résidence principale ne sont plus exonérés. 

Quoi qu’il en soit, avant de consentir un prêt familial à un enfant, même dans un cadre parfaitement légal, il faut bien prendre conscience que ce coup de pouce constitue un avantage réel pour cet enfant. Mieux vaut réfléchir, dès ce moment, à la bonne façon d’aider aussi, d’une façon ou d’une autre, le reste de la fratrie.

Déclarer en ligne

Depuis 2021, il est possible de déclarer un don en ligne, directement sur son espace personnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Le service calcule automatiquement les droits de donation dus pour ce prêt et il est possible de les régler directement par carte bancaire ou par prélèvement.