Châteauroux, Niort : un permis de louer

Les villes de Châteauroux et de Niort ont institué un permis de louer dans certains de leurs quartiers. Un dispositif prévu par la loi Alur de 2014.

Le Permis de louer est une disposition prévue dans la fameuse loi ALUR de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé. Il s’appuie sur un principe fondamental : le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent. Cette obligation revêt également un caractère social et de sécurité, deux aspects auxquels les collectivités locales sont très attachées. 

La loi, donc, permet aux EPCI (Etablissement Publics de Coopération intercommunaux) ou aux communes de définir des secteurs où des démarches seront nécessaires pour avoir le droit de mettre un bien en location. Il peut s’agir d’une simple déclaration de mise en location. Mais ça peut être aussi une autorisation préalable de mise en location, plus simplement appelée, « Permis de louer ».

Les communes mettent en place cette autorisation dans les secteurs urbains où l’habitat est de mauvaise qualité. Elle est un levier pour favoriser la rénovation d’un quartier. Le principe, évidemment, c’est que des équipes de la mairie inspectent le logement pour voir s’il répond aux normes de décence. La ville peut donc refuser l’autorisation. Dans ce cas, le propriétaire devra engager les travaux pour mettre son logement en conformité avant de solliciter, de nouveau, son autorisation. 

Bilan à Châteauroux et à Niort

Deux grandes villes des Régions Centre-Val de Loire et du Poitou ont adopté un Permis de louer. Il s’agit de Châteauroux, dans l’Indre et de Niort, dans les Deux-Sèvres. Cette dernière fait même figure de précurseure puisqu’elle a mis la mesure en place sur le quartier de la Colline Saint-André dès novembre 2018. Depuis mai 2019, la ville a rendu 184 avis et refusé 49 autorisations. Des travaux ont eu lieu dans 33 logements. La Ville précise que les propriétaires qui refusent de se conformer aux obligations encourent des amendes de 400 à 4 800 €.

La ville de Châteauroux a mis le dispositif en place le 1er septembre 2021. Elle faisait récemment le bilan de sa première année d’existence. En un an, les services de la ville ont enregistré 1 190 demandes. Un tiers d’entre elles concernaient des particuliers, 41 % des mandataires et 26 % des personnes morales, donc des entreprises. Les appartements constituaient l’immense majorité des biens (85 %), dont un quart de meublés.

Au total, ce sont 800 décisions qui ont été rendues et 72 % étaient positives (soit 575 autorisations). Bémol tout de même, 429 logements comportaient des réserves, dont les trois quarts pour des points de décence. Sur les 225 logements jugés « non-décents », 63 ont finalement obtenu l’autorisation après régularisation et une contre-visite.

A l’occasion de ce bilan Magalie Bourdin, responsable du service habitat-logement de Châteauroux-Métropole rappelait que « « Ce permis n’a pas été imposé pour embêter les propriétaires, mais pour lutter contre l’habitat indigne, en particulier dans certains quartiers, îlots, que l’on soupçonne de renfermer de nombreux logements qui ne sont pas aux normes et mettre la main sur les marchands de sommeil. »

En France, ce sont plus d’une centaine de communes qui ont instauré un Permis de louer et tout porte à croire que ce nombre va beaucoup augmenter dans les années qui viennent.