Logement non-décent : que faire ?

Votre logement est non-décent et vous vous demandez que faire. Sachant que la notion de non-décence implique des conséquences très concrètes pour le locataire comme pour le bailleur. Pour vous y retrouver, voici notre FAQ.

Comment savoir si mon logement est décent ?

La plupart des constatations liées aux critères de décence peuvent se faire à l’œil nu (présence d’animaux nuisibles, défaut de ventilation…). Il existe pour vous aider une grille d’auto-évaluation que vous pouvez vous procurer auprès de la CAF ou de l’Adil. Pour ce qui est de la performance énergétique, vous la connaissez, grâce au DPE que le propriétaire vous a remis lors de la signature du bail. C’est obligatoire depuis 2007.

Puis-je arrêter de payer les loyers si mon logement n’est pas décent ?

Non, pas du tout. Le propriétaire doit mettre son bien en conformité avec les critères de décence, mais cela ne dispense pas le locataire de s’acquitter de ses obligations. Seule une décision de justice peut lui permettre de suspendre les paiements.  En passant, le locataire doit bien s’assurer que le problème n’est pas de son ressort. Un état d’humidité peut venir d’une aération bouchée ou d’un joint défectueux. C’est à lui d’effectuer ces menues réparations.

Comment obliger le propriétaire à réaliser la mise en conformité ?

La première chose à faire, c’est de tenter de régler les choses à l’amiable. Il convient donc d’informer le propriétaire soit verbalement soit par courrier. Si un accord est trouvé, il est prudent de le consigner par écrit pour que tout le monde soit bien d’accord sur la nature des travaux et leur calendrier. Si la demande n’est pas suivie d’effet, on peut la renouveler par lettre recommandée. En cas de blocage, on peut faire appel à la commission départementale de conciliation qui va entendre les deux parties et tenter de trouver une solution. En cas de nouvel échec, le locataire peut saisir le juge du tribunal des contentieux et de la protection. Il devra, bien entendu, apporter la preuve de la non-décence du logement en fournissant les attestations et les documents nécessaires. Le tribunal peut condamner le propriétaire à effectuer les travaux et, éventuellement, assortir cette obligation d’une astreinte. 

Quelles sont les conséquences de la non-décence sur le versement des allocations logement ?

Pour toucher des allocations logement, il faut louer un logement décent. Si le logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire doit en informer la Caf qui va vérifier ou faire vérifier cet état par un professionnel. En cas de non-décence constatée, l’organisme le notifie au locataire et au propriétaire. Le versement de l’allocation logement est suspendu et les sommes sont mises en réserve. Durant cette période, le locataire continue à payer le loyer, mais amputé de la part liée à l’allocation. Le propriétaire dispose de 18 mois maximum pour faire les travaux. Si le logement redevient décent avant l’expiration du délai, les sommes retenues au titre de l’allocation logement sont versées au propriétaire. Si le délai est expiré (sauf en cas de dérogation), elles sont définitivement perdues et le propriétaire ne peut pas demander au locataire de verser le complément ni résilier le bail pour ce motif.