Les donations
- Par contributeur
- 27/10/2023
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de mutation à titre gratuit plus communément nommés « droits de donation ».
Comment réaliser une donation ?
Le donateur doit être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé) et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit accepter la donation.
En présence d’héritiers réservataires (= descendants, à défaut conjoint survivant), les donations qui excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la part d’héritage qui ne leur revient pas obligatoirement, seront réduites.
Par principe, c’est-à-dire à défaut de précision contraire, les donations sont réalisées en avancement de part. Elles sont rapportées à la succession et réévaluées à la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La donation faite à un héritier réservataire est déduite de sa part dans la succession.
Les donations peuvent également être faites hors part successorale (à valoir sur la quotité disponible). Le donateur doit alors le préciser dans l’acte ; si le donataire est héritier réservataire, cette donation viendra s’ajouter à sa part de réserve.
Les donations peuvent prendre deux formes :
- Le don manuel ne concerne que les biens mobiliers et les sommes d’argent. Il s’agit d’une remise de « la main à la main » ou de compte à compte. Il doit être déclaré à l’administration fiscale ;
- Le don notarié, obligatoire dans les autres cas, par exemple : don d’un bien immobilier, donation-partage.
Dans ce cas, le notaire se charge de déclarer la donation à l’administration fiscale.
À noter : la donation-partage permet d’anticiper sa succession en organisant la transmission et le partage définitif de son patrimoine. Elle fige l’évaluation de biens donnés au jour de la donation et évite ainsi les problématiques de réévaluations.
Qu’en est-il des présents d’usage ?
Les présents d’usage sont des cadeaux offerts lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël…). Ils ne font l’objet d’aucune déclaration et d’aucune imposition. En revanche, ils doivent avoir une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Comment est imposée une donation ?
La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
L’abattement
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.
Pourquoi consulter un notaire ?
Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire ou facultatif. Dans les deux cas, les conseils du notaire permettent de transmettre ses biens en toute sérénité.
Alors n’hésitez pas, anticipez : dès le début de votre projet, avant de vous lancer, contactez votre notaire pour faire le point avec lui et organiser votre parcours sereinement et efficacement.
Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.
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Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
Tél. : 02 54 78 13 16
