Le mandat de protection future, retour sur un outil précieux et méconnu
- Par contributeur
- 25/01/2023
Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Qui sont les mandants et les mandataires ? Le mandataire a-t-il des comptes à rendre ? A quelle date prend-t-il effet ?
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser sa protection personnelle pour le jour où elle ne sera plus apte à s’occuper d’elle-même, et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante et dont elle ne maîtrise pas le choix du tuteur.
Eviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, de quoi s’agit-il ?
Le mandat de protection future permet d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur-mesure. En pratique, on peut donc choisir la personne qui va s’occuper de soi (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens (protection juridique) le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales. La personne sera ainsi représentée à terme par un mandataire en qui elle a toute confiance et qu’elle a choisit elle-même.
Deux types de mandat :
- le mandat de protection pour soi, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où l’on ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts. Quand il est établi sous forme notariée, il permet de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus.
- le mandat de protection pour autrui, obligatoirement notarié, qui peut être signé par les parents d’un enfant mineur ou majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat, lequel ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.
Qui peut-on choisir comme mandataire ?
On peut désigner toute personne physique de son entourage (enfant, compagnon, etc.) ou un mandataire professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est possible de confier le mandat à un seul et même mandataire, voire même de séparer les missions en les attribuant à plusieurs mandataires. La pluralité de mandataires nécessite une rédaction minutieuse des pouvoirs de chacun pour éviter tout contentieux sur leur compétence respective.
Quand le mandat prend-t-il effet ?
Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de s’occuper de lui-même, il sollicite un médecin agréé pour qu’il établisse un certificat médical constatant l’altération des facultés après examen. Le mandataire se rend ensuite au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Il présente le mandat et le certificat médical. Après vérification le greffier appose son visa sur le mandat et le restitue au mandataire qui peut alors le mettre en œuvre en le présentant aux tiers pour agir au nom du mandant à chaque fois que cela est nécessaire.
Quelles mesures de contrôle ?
Le mandataire est soumis à des vérifications comptables, outre l’inventaire du patrimoine du mandant lors de l’ouverture du mandat, tous les ans, il doit rendre compte de sa mission à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat, le notaire en cas de mandat notarié ou la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé. Attention, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Comment prend-il fin ?
Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés ; s’il est placé sous mesure de curatelle ou de tutelle ou décède ; ou si le mandataire lui-même est placé sous mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou décède.
Vous l’aurez compris, l’établissement d’un mandat de protection future ne s’improvise pas mais une alternative précieuse aux tutelles et curatelles, respectant le choix de la personne. Il est indispensable d’être précautionneux et de vous adresser à votre notaire car il saura vous conseiller.
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