La location en meublé non professionnelle : un complément de revenus à bien organiser

Quelles sont les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?

Pour pouvoir bénéficier du statut LMNP, vous devez louer votre bien déjà meublé : il faut donc que les meubles nécessaires soient présents dans l’appartement et que le locataire puisse vivre normalement dans les lieux en n’apportant que ses effets personnels (vêtements, objets de décoration…). Ils doivent lui permettre de “dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”.

Louer… De manière non professionnelle

L’article 2 de la loi 49-458 du 2 avril 1949 définit le loueur professionnel comme celui “qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires”. A contrario, n’est pas considéré comme professionnel celui qui loue par exemple une ou plusieurs pièces de sa maison (même indépendantes) ou loue de manière occasionnelle. 

Sur le plan fiscal (CGI art. 155,IV), pour pouvoir bénéficier du statut LMNP, et ne pas être considéré comme loueur professionnel, vos recettes locatives doivent :

• être inférieures à 23 000 € par an (pour l’ensemble des membres du foyer fiscal),
• ou ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :

Quelles sont les différentes catégories de location meublée ?

Le bail meublé en tant que résidence principale du locataire doit être conclu pour une durée minimale d’un an renouvelable. Cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique.  Il doit respecter le contrat type prévu au décret 2015-587 du 29 mai 2015). 

Le bail meublé « mobilité » est un contrat de location de courte durée (d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable) d’un logement meublé à un locataire justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en mutation professionnelle, etc… 

Les locations saisonnières (résidences secondaires, de vacances) ou meublés de tourisme classés et maisons d’hôtes, est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. 

Vous pouvez louer un logement indépendant ou bien votre résidence principale ou une partie de celle-ci. 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

LMNP : quelle fiscalité ?

Que l’activité soit exercée à titre habituelle ou occasionnelle, louer en meublé est considéré comme une activité commerciale. Les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers. 

Le régime d’imposition dépend du montant des recettes annuelles : le régime forfaitaire (micro-Bic, imposition après abattement forfaitaire de 50 %.) ou le régime réel (avec déduction de charges et amortissement du prix d’achat). Attention à ne pas oublier prélèvements sociaux et cotisation foncière des entreprises, ni les formalités préalables (inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce, autorisation préalable de changement d’usage, enregistrement en meublé touristique ou chambre d’hôtes)

Pour ne rien oublier et pour plus de sécurité, il peut être pertinent de faire rédiger le bail de la LMNP par son notaire. En cas d’incident de paiement, par exemple, la valeur de cet acte permet de s’adresser directement à un huissier sans avoir besoin d’obtenir au préalable une décision de justice…

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

Tél. : 02 54 78 13 16