Dis… c’est quoi un notaire ?

Le notaire : un officier public

Il est nommé par le Ministre de la Justice qui le charge d’une mission de service public : recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et conserver le dépôt. Le notariat est une profession structurée attachée à ses règles déontologiques, garantissant la détention des fonds déposés par les clients et imposant à ses membres impartialité, dévouement et probité pour établir des contrats éclairés et équilibrés, pourvus dès lors d’une force probante exceptionnelle qui en permet une exécution facilitée.

Qualités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé

• Dans tous les domaines d’activité : immobilier privé et public, droit de la famille, gestion de patrimoine, activités commerciales, droit des affaires, le notaire veille au consentement libre et éclairé des parties. 
• L’acte notarié peut être publié, ce qui le rend opposable aux tiers comme c’est le cas des ventes immobilières.
• Grâce à sa force probante légale exceptionnelle, l’acte notarié, qu’il soit sous format papier ou électronique, fait foi de l’identité des parties, de son contenu et de sa date.

Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable évitant les contentieux et limitant la nécessité du recours aux procédures judiciaires, mais il est aussi acteur d’un développement de l’activité économique et des affaires plus efficace et sécurisé.

Le notaire a un rôle de de conservation des actes

Il doit en assurer la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents ne seront pas détruits mais versés aux archives départementales. C’est une mission importante pour nos concitoyens car le notaire conserve ainsi la mémoire des engagements pris et des droits de chacun, mémoire indispensable pour justifier de ses droits malgré le temps qui passe.

Le recours au notaire obligatoire

Pour certains actes particulièrement graves, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), afin de s’assurer que nos concitoyens s’engagent de manière consciente, libre et éclairée.

Le notaire : un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son Etude. Il est rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) mais selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Chaque notaire est donc rémunéré de la même manière partout en France : même service, même coût pour tous.

Composé de 17.300 notaires et 70.000 collaborateurs, répartis sur plus de 8.000 points de réception sur tout le territoire national, le notariat veille, et c’est l’un des derniers à le faire, à maintenir un service public juridique de proximité, dont l’implantation s’adapte en permanence sous le contrôle de la chancellerie.

Alors n’hésitez pas, anticipez : dès le début de votre projet, avant de vous lancer, contactez votre notaire pour faire le point avec lui et organiser votre parcours sereinement et efficacement.

Spécialiste de l’immobilier et du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ces sujets, dès l’origine de votre projet.

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

Tél. : 02 54 78 13 16